Pour contester un marché public devant les tribunaux administratifs, plusieurs recours juridiques sont disponibles en fonction de la situation et du stade de la procédure. Voici les étapes et les principales options de l’entreprise souhaitant faire annuler un marché public.
1. Identifier le type de recours
Les recours varient selon que le marché public est en cours d’attribution ou qu’il a déjà été attribué :
- Recours précontractuel : Ce recours est intenté avant la signature du marché pour contester les irrégularités dans la procédure de passation. La procédure est rapide (3 semaines).
- Recours contractuel : Ce recours intervient après la signature du marché en cas de signature irrégulière du marché
- Recours de pleine juridiction : Il s’agit d’un recours visant directement la validité du contrat lui-même (notamment selon l’arrêt Tarn-et-Garonne du Conseil d’État, 2014). Il s’agit d’une procédure plus longue (entre 1 et 2 ans d’instruction).
2. Vérifier les délais de recours
Les délais de recours devant les tribunaux administratifs sont stricts :
- Recours précontractuel : Ce recours doit être intenté avant la signature du contrat. Une fois le marché signé, ce recours devient irrecevable. En pratique il faut veiller à l’introduire avant le délai de 11 jours de stand-still qui interdit la signature du marché immédiatement après la notification du rejet de l’offre. NB: ce délai n’existe que pour les marchés passés en procédure formalisée.
- Recours contractuel : Ce recours est possible dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution du marché au BOAMP ou dans un délai de 6 mois si aucune publicité n’a été réalisée.
- Recours de pleine juridiction : Ce recours doit être intenté dans un délai de deux mois après la conclusion du marché.
3. Préparer un dossier solide
Pour que le recours soit recevable, il est essentiel de constituer un dossier bien argumenté :
- Identifier les irrégularités commises par le pouvoir adjudicateur (non-respect des règles de mise en concurrence, favoritisme, défaut de transparence, méconnaissance du règlement de la consultation, mauvaise analyse des offres etc.).
- Joindre les documents pertinents (appel d’offres, offre, règlement de la consultation avis d’attribution, correspondances, etc.). Attention, les documents produits peuvent être potentiellement transmis à l’attributaire du marché, ce qui peut nécessiter de caviarder certains documents.
- Expliquer en quoi ces irrégularités vous ont lésé
NB: en référé précontractuel, seuls les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent être invoquées.
4. Saisir le tribunal administratif
Pour introduire le recours :
- Adressez une requête au tribunal administratif compétent (celui de la juridiction géographique où se situe le pouvoir adjudicateur). Cela se fait via télérecours.
- Précisez les faits, les moyens juridiques et les conclusions demandées (annulation, indemnisation, suspension du marché, etc.).
- Accompagnez la requête des pièces justificatives.
En pratique, la saisine se fait par avocat compte-tenu du caractère très technique de la procédure.
5. Participer à la procédure contentieuse
Une fois le recours déposé :
- Suivez les échanges entre les parties (observations écrites, production de documents supplémentaires).
- Assistez, si nécessaire, à l’audience publique devant le tribunal. Pour les recours au fond, cela est peut utile, mais indispensable pour les procédures de référé.
7. Conséquences possibles d’un recours réussi
Selon le type de recours, les décisions du tribunal peuvent inclure :
- L’annulation de la procédure de passation.
- L’annulation ou la résiliation du contrat signé.
- L’octroi de dommages et intérêts en cas de préjudice (de votre marge si vous aviez des chances sérieuses de remporter le marché ou pour indemniser le coût de préparation de votre offre).
Recommandation : consulter un avocat en droit des marchés publics
Les recours en matière de marchés publics sont complexes et techniques. Faire appel à un avocat en marchés publics augmente vos chances