Déclaration d’activité: les nouveautés de l’été 2025
Un décret du 29 juillet 2025, applicable à partir du 1er août 2025, apporte plusieurs simplifications dans la procédure de déclaration d’activité des organismes de formation. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du « Plan qualité et lutte contre la fraude en formation professionnelle ».
1. Documents à fournir lors de la déclaration d’activité
Les organismes de formation doivent désormais joindre à leur déclaration une copie d’une pièce d’identité valide du déclarant (personne physique) ou du dirigeant (personne morale). Cela peut également être un justificatif numérique d’identité certifié par l’État. (Article R. 6351-5 du Code du travail modifié.)
2. Allègement pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs (régime micro-social) dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € HT bénéficient d’une dispense. Ils n’ont plus à fournir ni la première convention ou le premier contrat de formation, ni les détails concernant le contenu des actions de formation, leur organisation, les moyens pédagogiques ou la liste des intervenants.
À la place, ils doivent simplement joindre une présentation succincte de leur activité, dont le modèle sera fixé par arrêté ministériel.
Ils doivent toutefois être capables de fournir, à la demande de l’administration, une copie du contrat ou de la convention.
3. Réduction des délais administratifs
Le délai de réponse à une demande de pièces complémentaires passe de 15 à 12 jours ouvrés.De plus, l’administration dispose désormais de 10 jours ouvrés (et non plus calendaires) pour réclamer ces pièces après réception du dossier initial.
4. Dématérialisation renforcée
Le traitement numérique « Mon activité formation » permet désormais les échanges électroniques entre les organismes et les services de contrôle, le dépôt et la modification des déclarations, la transmission des statuts pour les nouveaux CFA.
Les récépissés d’enregistrement ou les refus peuvent être envoyés par voie électronique, avec traçabilité de la date d’envoi et de réception.(Articles R. 6351-14 à R. 6351-17 du Code du travail modifiés.)
5. Délai de traitement de la déclaration allongé
Le préfet de région dispose désormais de deux mois (au lieu de trente jours) pour délivrer le récépissé d’enregistrement, ou notifier un refus.
Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, la déclaration est considérée comme enregistrée (principe du « silence vaut acceptation).
6. Contestation simplifiée après un contrôle
En cas de décision administrative prise à la suite d’un contrôle administratif et financier, l’organisme concerné peut désormais saisir directement le juge administratif (recours pour excès de pouvoir), sans recours gracieux préalable obligatoire.
Cette simplification ne s’applique toutefois pas aux décisions de refus d’enregistrement d’une déclaration d’activité, pour lesquelles le recours préalable reste obligatoire.