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Harcèlement moral : condamnation de l’AP-HP

Le juge administratif rappelle les obligations de l’administration en cas de harcèlement moral ayant conduit à un suicide sur le lieu de travail.

Dans cette affaire, un professeur d’université – praticien hospitalier (PU-PH) affecté conjointement à l’université Paris Descartes et à l’hôpital européen Georges Pompidou (HEGP), établissement relevant de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), s’est donné la mort en se défenestrant depuis son bureau.

Suite à ce drame, sa conjointe a sollicité la reconnaissance du suicide comme accident de service, ainsi que l’indemnisation des préjudices subis par elle-même et ses cinq enfants. Une demande de protection fonctionnelle, incluant la prise en charge des frais de procédure, a également été adressée à l’AP-HP.

L’AP-HP a accordé la protection fonctionnelle mais a refusé de prendre en charge les frais de procédure devant les juridictions pénale et administrative et a indiqué attendre l’issue de la procédure pénale pour se prononcer sur la demande indemnitaire.

Saisi du litige, le juge administratif a rendu une décision intéressante sur plusieurs points :

  1. Prise en charge des frais de procédure dans le cadre de la protection fonctionnelle

Le juge a rappelé que l’AP-HP aurait dû prendre en charge les frais et honoraires d’avocat des requérants, au titre de la protection fonctionnelle.

  1. Autonomie du juge administratif

Le juge administratif a souligné qu’il n’est tenu ni par la qualification juridique des faits donnée par le juge pénal ni, lorsque la décision n’est pas devenue définitive, par les constatations matérielles qu’il a pu effectuer.

  1. Possibilité de rechercher la responsabilité de l’administration

La reconnaissance de fautes personnelles par le tribunal correctionnel n’exclut pas la responsabilité de l’administration (ici de l’AP-HP et l’université Paris Descartes), si les fautes commises ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service ou si d’autres fautes concourant à la survenue du même dommage ont été commises.

  1. Caractérisation de l’accident de service

Le suicide intervenu sur le lieu et dans le temps du service est qualifié d’accident de service en l’absence de circonstances particulières le détachant du service.

  1. Reconnaissance du harcèlement moral

Le juge a reconnu l’existence d’un harcèlement moral, les supérieurs hiérarchiques du professeur s’étant efforcés, par les propos qu’ils ont tenus et par les décisions qu’ils ont prises, de l’isoler au sein de son service. Il était notamment affublé de surnoms dénigrants tels que « la chose » ou « l’individu nuisible », tandis que des consignes étaient données pour éviter toute interaction avec lui. Son bureau a également été déplacé à un autre étage, accentuant son isolement.

  1. Indemnisation des préjudices moraux propres des requérants

Le juge a condamné solidairement l’université Paris Descartes et l’AP-HP à verser entre 20 000 et 30 000 euros à chaque requérant au titre de leur préjudice moral.

Jugement commenté : TA Paris, 6e sect. – 1re ch., 4 oct. 2024, n° 2013331