Illégalité de la cession d’un bien communal qui comporte un chemin ouvert au public

Par une décision du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a déclaré illégale la cession de biens communaux comportant un chemin accessible au public. Dans cette affaire, la commune avait transféré, par délibération du conseil municipal, deux parcelles situées sur un espace public. Le préfet avait alors demandé la suspension de ces décisions.

Conformément à l’article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publics, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont en effet inaliénables et imprescriptibles. S’agissant des biens affectés à un service public, la cession ne peut intervenir qu’après qu’ils aient fait l’objet d’une désaffectation et d’une décision expresse de déclassement.

Or, dans ce cas, la première parcelle faisait partie d’un espace arboré public, tandis que la seconde était traversée par un chemin ouvert au public. Par conséquent, ces biens devaient être préalablement désaffectés ou déclassés avant d’être cédés par délibération du conseil municipal.

La délibération est donc logiquement annulée. Une décision intéressante qui rappelle la protection juridique attachée aux biens du domaine public.

Décision commentée: TA Caen, 16 mai 2024, n° 2401121.