Introduction au référé précontractuel
Le référé précontractuel est une procédure juridique spécifique et rapide qui permet de contester une procédure de passation d’un marché public avant la signature du contrat. Il s’agit d’un recours essentiel pour garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique, tels que la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.
1. Fondement juri1dique
Le référé précontractuel est prévu par l’article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). Il s’applique à tous les marchés publics soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
2. Conditions de recevabilité
Pour qu’un référé précontractuel soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :
Qualité du requérant : Toute personne ayant un intérêt à conclure le contrat peut agir, notamment les candidats évincés ou les entreprises potentielles susceptibles de candidater.
Absence de signature du contrat : Le recours doit être intenté avant la signature du marché. Une fois le contrat signé, le référé précontractuel devient irrecevable et seul un référé contractuel est possible.
Existence d’une irrégularité : Il doit exister des manquements aux règles de publicité, de mise en concurrence ou des principes fondamentaux de la commande publique.
3. Motifs de contestation
Les manquements pouvant justifier un référé précontractuel incluent :
Une publicité insuffisante ou absente de l’appel d’offres.
Une discrimination entre les candidats (critères non objectifs, traitement inégal, etc.).
Des irrégularités dans la sélection des candidatures ou des offres.
Le non-respect des délais ou des procédures prévues par le Code de la commande publique.
4. Procédure du référé précontractuel
La procédure est marquée par sa rapidité et sa simplicité :
Saisine du juge des référés : Le requérant dépose une requête auprès du tribunal administratif compétent, généralement celui du lieu où siège le pouvoir adjudicateur.
Instruction accélérée : Le juge des référés statue rapidement, généralement sous quelques jours. L’objectif est de ne pas retarder excessivement la conclusion du marché.
Audience publique : Une audience peut être tenue, mais le juge peut également statuer sur dossier si les éléments sont suffisamment clairs.
Décision : Le juge rend une ordonnance qui peut suspendre la procédure de passation ou annuler des actes préparatoires (par exemple, la décision de rejet d’une candidature).
5. Effets de l’ordonnance du juge
Si le juge constate une irrégularité, il peut :
Suspendre la procédure de passation jusqu’à régularisation.
Ordonner la reprise de la procédure à un stade précis (par exemple, relancer la mise en concurrence).
Annuler les actes pris en violation des règles applicables.
Interdire au pouvoir adjudicateur de signer le marché tant que les irrégularités ne sont pas corrigées.
6. Avantages du référé précontractuel
Célérité : La procédure est rapide pour éviter des retards inutiles dans l’attribution des marchés publics.
Efficacité : Le référé précontractuel permet d’intervenir avant que le marché ne soit signé, ce qui facilite la correction des irrégularités.
Préservation des droits des candidats : Il garantit que tous les opérateurs économiques bénéficient d’un traitement équitable.
7. Limites du référé précontractuel
Le référé devient irrecevable dès la signature du marché. Pour contester après cette étape, il faut utiliser un référé contractuel ou un recours de pleine juridiction.
Le requérant doit démontrer un intérêt à agir et prouver l’existence d’un manquement.
8. Exemple pratique
Une entreprise candidate à un appel d’offres découvre que le pouvoir adjudicateur a attribué le marché à une autre entreprise sur la base de critères non prévus dans les documents de consultation. Elle peut saisir le juge des référés pour suspendre la procédure et exiger le respect des règles initialement fixées.
Le référé précontractuel est donc un outil stratégique pour les entreprises qui participent à la commande publique, leur permettant de protéger leurs droits face à des irrégularités dans les procédures de passation.