15 Mai Le Préfet ne peut interdire l’exploitation de licence IV 

Depuis quelques mois, les décisions tardives venant interdire l’exploitation d’une Licence IV d’un débit de boissons se sont multipliées.

Saisi par un exploitant interdit d’exploiter par une de ces décisions, le cabinet a porté le litige devant le juge administratif, en référé.

Le juge des référés a considéré notre requête comme fondée. Il a relevé que la décision créait en elle-même une situation d’urgence pour l’exploitant puisque 80% de son chiffre d’affaires provenait de la vente d’alcool. Sur le doute sérieux, il a reconnu l’incompétence du Préfet pour prendre une telle décision et la validité de l’exploitation du débit de boisson :

« Si le préfet soutient qu’il a pu légalement prendre l’interdiction d’exploiter la licence de 4ème catégorie en se fondant sur les dispositions combinées de l’article L. 3335-1 du code de la santé publique et de l’arrêté n°61-11077 du 27 décembre 1961 du préfet de police, ces dispositions, qui lui permettent seulement de définir les conditions dans lesquelles les débits de boisson sont établis sur le territoire d’une commune en respectant certaines distances vis-à-vis d’établissements qu’elles déterminent, ne donnent, par elles-mêmes, au préfet de police aucun titre pour interdire l’exploitation d’une licence de débit de boissons ayant fait l’objet d’une translation régulièrement déclarée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence du préfet de police pour prendre l’arrêté en litige est propre, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée par laquelle le préfet de police a interdit l’exploitation de la licence de 4ème catégorie de la société Y » (TA Paris, Ord., 22 avril 2024, n° 2407465).

Il vient donc confirmer que le Préfet ne peut s’opposer à l’exploitation (et non à l’ouverture, mutation ou translation) du débit de boissons en raison du non-respect des zones d’exclusions prévues par le code de la santé publique alors que le débit avait été régulièrement déclaré.

Il a donc censuré la décision et l’exploitation du débit de boissons a pu continuer.

En cas de difficulté relative à l’implantation, la reprise ou l’exploitation d’un débit de boissons, n’hésitez pas à solliciter le cabinet.