Le TDA ouvre bien droit aux aménagements même si l’élève est bon élève !

Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante sur le droit aux aménagements d’épreuves des élèves présentant une situation de handicap.

Depuis quelques mois, le SIEC refuse de reconnaître le droit des personnes atteintes de certains troubles médicaux, notamment concernant ceux entravés par un Trouble Déficitaire de l’Attention avec ou sans Hyperactivité (TDA(H)).

Plusieurs décisions sur des demandes d’aménagements des épreuves du baccalauréat ou du brevet des collèges se sont vues refusées aux motifs que le TDA n’ouvrait pas droit aux aménagements d’épreuves. La famille sollicitait un tiers-temps en l’espèce, en raison du TDA affectant son fils.

L’une de ces familles nous a saisi afin de faire valoir les droits de son fils. Le cabinet a donc introduit un référé-suspension eu égard à la proximité des épreuves et le juge des référés a logiquement considéré l’urgence comme établie.

Sur le fond de la légalité, il a retenu que le SIEC avait commis une erreur de droit en considérant le TDA comme n’ouvrant pas droit aux aménagements alors même qu’il s’agit d’un handicap reconnu par la loi.

Il a également retenu que le SIEC avait commis une erreur d’appréciation en retenant que l’élève n’avait pas besoin d’aménagements en raison d’un bon niveau scolaire, alors même que ce bon niveau scolaire est permis grâce aux aménagements de la scolarité.

Surtout, il fait litière d’un argumentaire artificieux présenté par le SIEC selon lequel, les demandes fondées sur un TDA devraient solliciter des temps de pause et non un tiers temps. Argument derrière lequel il se retranchait pour justifier son refus.

Dans le détail, il a retenu que :

« Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une part, que s’il a été diagnostiqué tardivement, le trouble du déficit de l’attention dont le jeune X. est atteint a pour conséquence d’entraîner une importante fatigabilité cognitive de nature à limiter son activité scolaire. D’autre part, à supposer que la décision en litige puisse être fondée sur un avis médical émis postérieurement à son édiction, et que le service interacadémique des examens et concours puisse ainsi être entendu comme se prévalant d’une substitution de motifs, il ressort des divers documents et témoignages établis dans le cadre scolaire qu’avant la mise en place du plan d’accompagnement personnalisé, X. rencontrait des difficultés de concentration et manquait de temps lors des contrôles, justifiant qu’un temps majoré lui ait été accordé dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé mis en œuvre depuis le mois de mai 2024. Enfin, la défense ne conteste pas la nécessité pour X. de disposer d’un aménagement mais se borne à souligner une erreur qui aurait été commise par la demande de Mme Y., portant sur l’octroi d’un temps majoré tandis que le trouble du déficit de l’attention de son fils appelle l’attribution de pauses avec temps compensatoire, aménagement dont les effets sont en pratique similaires. Dans de telles circonstances, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation sont de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige » (TA Melun, Ord., 25 avril 2025).

C’est donc une nouvelle pierre dans l’édifice du droit des personnes atteintes d’un handicap ou d’un état de santé justifiant des aménagements.

Si vous rencontrez une difficulté en lien avec les aménagements scolaires ou universitaires, n’hésitez pas à consulter nos avocats en droit de l’éducation.