Pas d’exonération de TVA pour un établissement d’enseignement privé hors contrat 

Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’un établissement d’enseignement scolaire privé hors contrat ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour ses prestations de soutien scolaire.

En effet, celles-ci ne relevant pas du champ des exonérations prévues par la loi fiscale, l’établissement ne pouvait s’en prévaloir. Il a donc validé la procédure fiscale dans laquelle il était poursuivi.

Pour ce faire, le tribunal administratif de Paris a retenu que :

« Ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 10 décembre 2021, n° 457050, les organismes de soutien scolaire se bornent à dispenser de manière ponctuelle des leçons dans des matières relevant de l’enseignement scolaire et universitaire, sans fournir de prestations d’enseignement scolaire et universitaire, faisant l’objet du i du 1 de l’article 132 de la directive 2006/112 dans l’interprétation qu’en donne la Cour de justice de l’Union européenne [et n’entrent donc pas dans le champs d’application des dispositions d’exonération]. Les prestations qu’ils assurent n’entrent pas davantage dans les prévisions du j du 1 du même article, qui ne visent que les prestations de soutien scolaire assurées par des enseignants intervenant à titre personnel » (Tribunal administratif de Paris, 1re section – 2e chambre, 6 mai 2025, n° 2307511).

Il est donc essentiel, pour les établissements d’enseignement, de se rappeler que le soutien scolaire est bien soumis à la TVA.

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