Relaxe obtenue à Niort pour un défaut d’inscription dans un établissement scolaire
Le cabinet a obtenu la relaxe d’une famille de cinq enfants à Niort à qui il était reproché de n’avoir pas scolariser leur enfant en dépit d’une mise en demeure de le faire, conformément aux dispositions de l’article 227-17-1 du code pénal.
Depuis la loi n° 2021-1109, la scolarisation est devenue obligatoire – antérieurement, seule l’instruction l’était – et le défaut d’inscription, sauf autorisation d’instruction en famille, peut être sanctionné pénalement (6 mois de prison et 7500 euros d’amende).
En dépit de réquisitions très dures du Procureur (2. 000 euros), le tribunal n’a pu que constater les carences du Rectorat et relaxer la famille conformément à notre plaidoirie. En effet, en droit, c’est le défaut d’inscription en dépit d’une mise en demeure, et non le seul défaut d’inscription qui est puni par l’article 227-17-1 du code pénal. Or, rien ne prouvait que la famille avait été destinataire d’une telle mise en demeure.
Vous pouvez retrouvez des éléments de contexte dans la presse qui s’est faite l’écho de cette affaire :
https://presseagence.fr/niort-une-nouvelle-famille-denfance-libre-poursuivie-en-correctionnelle/