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29 Nov

Posté à 09:59h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Le cabinet dans les médias, Publications par

Le cabinet a obtenu la relaxe d’une famille de cinq enfants à Niort à qui il était reproché de n’avoir pas scolariser leur enfant en dépit d’une mise en demeure de le faire, conformément aux dispositions de l’article 227-17-1 du code pénal. Depuis la loi n°...

25 Nov

Posté à 15:43h dans domaine public, Droit administratif, Droit de l'environnement, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Les projets photovoltaïques se multiplient sur l'ensemble du territoire et certains exploitants sont confrontées à des difficultés face à des communes souhaitant refuser les autorisations d'urbanisme aux projets.Récemment, dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Lyon, la juridiction a eu l'occasion de rappeler...

07 Nov

Posté à 11:51h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Par une décision récente, le Tribunal administratif de Limoges a pu reconnaître qu'un enfant ayant bénéficié, lors des deux années précédentes, d'une autorisation d'instruction en famille devait se voir délivrer, sauf circonstances nouvelles le justifiant, une nouvelle autorisation d'instruction en famille.En effet, sauf à se...

25 Sep

Posté à 14:13h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Harcèlement scolaire, Publications par

Très récemment, le tribunal administratif de Grenoble a eu l’occasion de prononcer une nouvelle suspension d’une décision de refus d’autorisation d’instruction en famille. Cette décision vient une nouvelle fois illustrer l’appréciation du motif 4 de la « situation propre à l’enfant » et fait le lien...

14 Mai

Posté à 14:54h dans Droit de l'instruction en famille, Publications par

Par un jugement rendu le 2 mai 2024 (n° 2301229), le tribunal administratif de Bordeaux s’est prononcé sur la régularité de la décision du Rectorat de considérer l’autorisation d’instruction en famille caduque du fait d’une scolarisation temporaire en cours d’année d'un enfant instruit en famille. C’est...