01 Déc ONIAM et subrogation : L’absence de faute neutralise le recours subrogatoire
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dans Droit administratif, droit médical, Professions réglementées, Responsabilité administrative, Service public
Le cabinet vous propose un retour sur une décision rendue le 27 novembre 2025 par le Tribunal administratif de Rouen (n° 2403429) qui éclaire le mécanisme de subrogation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et rappelle l'exigence fondamentale de la preuve de la...