22 Oct Rassemblements nocturnes interdits : quand l’arrêté vise des comportements hypothétiques

Par une ordonnance du 27 juillet 2026 (TA Cergy-Pontoise, n° 2615169), le juge des référés a suspendu l'arrêté du maire de Sèvres du 7 mai 2026 qui interdisait, de 21 heures à 7 heures et jusqu'au 30 septembre 2026, les rassemblements de personnes susceptibles de...