18 Juin Régime différencié de détention : la « gestion individualisée » d’une personne détenue sous le contrôle du juge
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’administration pénitentiaire peut soumettre une personne détenue à un régime de détention différencié, sans que cette mesure revête un caractère disciplinaire. Encore faut-il qu’une telle décision repose sur des...