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13 Août

Posté à 13:43h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, enseignant, Publications par

Le Conseil d'Etat a relevé explicitement que la règle de transformation de CDD successifs en CDI était applicable aux agents publics recrutés sur le fondement del'articleL.954-3 du code de l'éducation. La Haute juridiction était en effet saisie d'un pourvoi de l'université de Nantes. Cette dernière contestait...

25 Sep

Posté à 16:01h dans Droit de la fonction publique, Publications par

L'abus de CDD par un employeur public peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration confirme le Conseil d'Etat.Dans cette affaire, une personne avait été recrutée par des contrats à durée déterminée successifs d’un an pour occuper, pendant douze ans des...