25 Fév La commission d’appel d’orientation doit comprendre un représentant des parents d’élèves sous peine d’être annulée

Lorsqu’une décision de redoublement est contestée, il est impératif que la commission d’appel respecte les règles de composition prévues par la réglementation. En l’absence de respect de ces règles, la décision est entachée d’illégalité.Cette exigence de régularité est rappelée par deux décisions rendues le même...