30 Oct Suspension prononcée pendant un congé de maladie : l’hôpital doit réparer les conséquences de son illégalité
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Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Suspendre un agent qui se trouve déjà en congé de maladie revient à interrompre un traitement que la loi lui garantit. L’arrêt rendu le 6 octobre 2026 par la cour...