29 Jan Quand la déconnexion de la visio entraine l’annulation de la délibération prise par le conseil d’administration d’un établissement public
Posté à 17:50h
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Lorsqu’un membre d’un conseil d’administration est empêché de siéger en raison d’un incident technique indépendant de sa volonté, la procédure d’adoption de délibérations peut être entachée d’irrégularité. Aux termes de l’article R. 421-5 du code de l’éducation, le conseil d’administration d’un établissement scolaire doit se réunir en séance ordinaire...