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02 Juil

Posté à 10:09h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

La période estivale est propice aux différents contentieux afférents à l’instruction en famille.En effet, d’une part, en raison du calendrier de dépôt des demandes d’autorisation, lesquelles doivent être déposées, hors circonstances exceptionnelle, entre le 1er mars et le 31 mai et, d’autre part, de la...

05 Mai

Posté à 14:25h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, écoles privées, Publications par

Le 2 avril 2021, le Conseil d’État a rendu une décision importante pour le contentieux du droit de l’éducation, dans un litige opposant un établissement d'enseignement privé hors contrat au ministère de l'Éducation nationale. En l'espèce, après que plusieurs contrôles des autorités académiques de Haute-Garonne aient...