21 Mai Refus d’autorisation d’IEF : comment contester la décision de l’administration ?

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L'IEF : un droit encadré, pas une faveurDepuis la loi du 24 août 2021, l'instruction en famille (IEF) est soumise à autorisation préalable de l'administration. Ce changement de régime a...