29 Nov Relaxe obtenue à Niort pour un défaut d’inscription dans un établissement scolaire
Posté à 09:59h
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Le cabinet a obtenu la relaxe d’une famille de cinq enfants à Niort à qui il était reproché de n’avoir pas scolariser leur enfant en dépit d’une mise en demeure de le faire, conformément aux dispositions de l’article 227-17-1 du code pénal. Depuis la loi n°...