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21 Oct

Posté à 16:59h dans Droit des licences IV, Publications par

Les tribunaux administratifs ont rendu des décisions intéressantes récemment en matière de droit des débits de boisson. Pas de fermeture d'un débit de boisson en l'absence de constatation de délivrance d'alcool à des clientsDans une première décision rendue par le tribunal administratif de Caen, le juge...

13 Sep

Posté à 05:18h dans Droit des ERP, Droit du bruit, Publications par

Les pouvoirs du préfet en matière de débit de boisson sont limités. Il peut prononcer une fermeture administrative si les règles ne sont pas respectées, il faut rappeler les règles applicables aux horaires, mais il ne peut pas imposer des horaires d'ouverture et de fermeture.C'est...