22 Avr Harcèlement moral dans la fonction publique : la multiplicité des décisions illégales ne présume pas le harcèlement
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Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L'illégalité fautive d'une décision administrative : une responsabilité de plein droit mais à causalité vérifiéeLe principe selon lequel l'illégalité d'une décision administrative engage la responsabilité de l'État à l'égard de...