28 Août Discipline dans une école d’ingénieurs : la convocation doit énoncer les garanties de la défense

Une convocation muette sur le droit de présenter des observations écrites et de consulter son dossier suffit à faire suspendre une exclusion définitive.Un élève inscrit en troisième et dernière année du cycle ingénieur avait été définitivement exclu de son école par décision du directeur  à...