19 Déc Réhabilitation pénale et interdictions professionnelles : quand l’effacement des condamnations s’impose à l’administration
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 27 mars 2025 aborde une question juridique aussi délicate que fondamentale : l'articulation entre la réhabilitation pénale et les interdictions professionnelles dans le domaine sportif. En annulant l'interdiction d'exercer prononcée par le préfet du Val-d'Oise...