06 Déc Responsabilité de l’État pour mise en bière immédiate [COVID] La nécessité d’un préjudice établi malgré l’illégalité du décret
Posté à 10:00h
dans droit médical, police administrative, Publications, Responsabilité administrative, Service public
L'illégalité ne suffit pas pour obtenir une indemnisation : il faut démontrer un préjudice direct et certain La Cour administrative d'appel de Toulouse s'est prononcée sur les demandes d'indemnisation liées à l'application du décret du 1er avril 2020 imposant la mise en bière immédiate des défunts...