Responsabilité de l’État pour mise en bière immédiate [COVID] La nécessité d’un préjudice établi malgré l’illégalité du décret

L’illégalité ne suffit pas pour obtenir une indemnisation : il faut démontrer un préjudice direct et certain

La Cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée sur les demandes d’indemnisation liées à l’application du décret du 1er avril 2020 imposant la mise en bière immédiate des défunts atteints de la Covid-19. Ces décisions éclairent les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en période de crise sanitaire.

Le Conseil d’État avait, par sa décision du 22 décembre 2020, annulé les dispositions imposant cette mise en bière immédiate au motif qu’elles portaient une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale. Cependant, cette illégalité ne suffit pas automatiquement à ouvrir droit à réparation.

Pour que la responsabilité pour faute de l’État soit engagée, les juridictions exigent la démonstration d’un préjudice direct et certain découlant de l’application de ces dispositions illégales. En l’espèce, les cours ont considéré que les familles ne rapportaient pas la preuve d’une atteinte effective à leur droit de voir le défunt avant la fermeture du cercueil. Le Haut conseil de la santé publique avait en effet préconisé, dans son avis du 24 mars 2020, que la mise en bière devait permettre une présentation du corps aux familles avec une ouverture sur le haut de la housse mortuaire.

S’agissant de la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques, les juridictions ont également rejeté les demandes. Compte tenu du caractère général de la pandémie ayant affecté l’ensemble de la population et entraîné un nombre significatif de décès dans les établissements de santé saturés, les mesures contestées ne pouvaient être regardées comme ayant causé un préjudice spécial aux familles concernées. Le caractère exceptionnel et généralisé de la crise sanitaire excluait donc l’indemnisation sur ce fondement.

Cette jurisprudence illustre la distinction fondamentale entre l’illégalité d’un acte administratif et les conditions d’engagement de la responsabilité publique, qui suppose toujours l’établissement d’un lien de causalité direct entre la faute et un préjudice certain.

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