12 Nov Cantine scolaire : droit d’accès, tarifs, impayés et exclusion

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La restauration scolaire demeure un service public facultatif : aucune commune n'est tenue de créer une cantine. Mais lorsqu'elle existe, l'accès en est ouvert à tous les enfants scolarisés,...