02 Mai Retrait de points : l’absence d’information préalable vicie la procédure et entraîne la restitution des points
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le système du permis à points repose sur un mécanisme de retraits successifs liés à la commission d'infractions routières. Mais ce mécanisme n'est légal que si le conducteur a...