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03 Avr

Posté à 15:58h dans Droit administratif, Droit des élus, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous À l'approche de chaque fin de trêve hivernale, des élus locaux prennent des arrêtés municipaux tendant à subordonner les expulsions locatives à la justification préalable d'une solution de relogement, ou...

03 Nov

Posté à 10:42h dans Le cabinet dans les médias par

A l'occasion d'un article du Parisien sur l'augmentation des plaintes fondées sur les troubles anormaux du voisinage, nous avons eu l'occasion de répondre au quotidien sur le régime juridique afférent et de rappeler qu'un tel trouble doit présenter un caractère anormal, notamment en immeuble collectif...