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09 Déc

Posté à 15:47h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications par

La Cour administrative d'appel de Versailles vient de rendre une décision particulièrement instructive en matière de responsabilité des collectivités territoriales dans la gestion des marchés publics d'approvisionnement. Dans son arrêt du 27 novembre 2025, elle condamne la commune de Boulogne-Billancourt à verser plus de 25...

07 Sep

Posté à 03:54h dans domaine public, Droit des collectivités territoriales, Publications par

A quelle condition un maire-adjoint peut il exclure un commerçant du marché de la ville suite à un comportement inapproprié  ? L'affaire portait sur un fromager, disposant d'un emplacement régulier sur le marché de Cherbourg-en-Cotentin tous les jeudis, qui avait été exclu par le maire-adjoint...