03 Déc Exclusion d’étudiants en soins infirmiers : la Cour administrative d’appel distingue le disciplinaire du pédagogique !
La Cour administrative d'appel de Paris confirme que l'exclusion définitive d'un étudiant en soins infirmiers pour actes incompatibles avec la sécurité des patients ne constitue pas une sanction disciplinaire, mais une mesure pédagogique relevant d'un régime juridique distinct. Cette qualification emporte plusieurs conséquences procédurales importantes. D'abord,...