26 Oct Modifier une disposition annulée par le juge : le Conseil d’État suspend un arrêté qu’il tient pour juridiquement inexistant
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Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Lorsqu’une disposition réglementaire est annulée par le juge de l’excès de pouvoir, elle disparaît rétroactivement de l’ordonnancement juridique. L’administration qui entend tirer les conséquences de cette annulation doit édicter...