Bulletins omettant la nationalité d’une candidate européenne : le Conseil d’État annule l’ensemble des opérations électorales

Une mention oubliée sur un bulletin de vote peut effacer le résultat d’une campagne entière. La décision rendue le 9 octobre 2026 par le Conseil d’État en fournit une démonstration sévère, à propos d’une petite commune où quatre vingts bulletins avaient été déclarés nuls, privant une liste de toute représentation au conseil municipal.

Lors du scrutin du 15 mars 2026, la liste arrivée en tête avait obtenu l’ensemble des onze sièges à pourvoir, les bulletins de la liste concurrente ayant été annulés. Une candidate figurant en deuxième position sur cette liste avait protesté devant le tribunal administratif, qui avait rejeté sa protestation comme tardive. Elle a porté l’affaire devant le Conseil d’État.

La protestation posait deux questions : celle de la recevabilité, la réclamation ayant été adressée par voie postale, et celle du sort des bulletins déclarés nuls faute de mention de la nationalité d’une candidate ressortissante d’un autre État membre de l’Union européenne.

Une protestation remise au service postal en temps utile n’est pas tardive

L’article R. 119 du code électoral impose que les réclamations contre les opérations électorales soient consignées au procès-verbal ou déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le cinquième jour suivant l’élection, à la préfecture ou à la sous-préfecture, les protestations pouvant également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai.

La protestataire avait remis aux services postaux, le 17 mars 2026 au matin, un pli recommandé contenant sa protestation, soit un peu plus de trois jours avant l’expiration du délai. Le Conseil d’État juge qu’en l’absence de circonstances particulières propres à la période considérée et de nature à rendre prévisible un allongement de la durée d’acheminement du courrier, la protestation doit être regardée comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir dans le délai.

La circonstance que le pli ne soit parvenu au greffe que le 23 mars, après l’expiration du délai, est donc sans incidence. Le jugement qui l’avait écartée comme tardive est irrégulier et se trouve annulé. Le délai imparti au tribunal par l’article R. 120 du code électoral étant expiré, le Conseil d’État statue immédiatement sur la protestation. La solution mérite d’être connue, mais elle demeure un filet de sécurité : le dépôt direct au greffe, aujourd’hui possible par voie électronique, reste la voie la plus sûre.

La nullité des bulletins et l’annulation de l’ensemble du scrutin

Au fond, l’article L.O. 247-1 du code électoral prévoit que les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité. Une candidate placée en sixième position sur la liste était de nationalité belge, et les bulletins ne mentionnaient pas cette information.

Les bulletins étaient donc nuls. Le Conseil d’État écarte l’ensemble des circonstances invoquées pour atténuer la portée de cette irrégularité : la nationalité de l’intéressée aurait été connue des électeurs de la commune, elle aurait déjà été candidate lors d’un précédent scrutin, et les bulletins auraient été présentés avant le vote aux services de l’État ou acceptés le matin du scrutin. Aucune de ces considérations n’est de nature à faire échec à la nullité, que la loi organique attache directement à l’omission.

La conséquence est radicale. Lorsque cette irrégularité, en l’absence de manœuvre, prive de portée utile l’expression du suffrage des électeurs, en ne permettant pas à une liste d’être représentée au conseil municipal d’une commune de moins de mille habitants alors qu’elle a recueilli plus de 5 % des voix, le juge annule l’ensemble des opérations électorales. Les quatre vingts suffrages exprimés en faveur de la liste écartée représentaient en effet une part substantielle des votants. Le scrutin est donc annulé dans son intégralité, et les demandes présentées au titre des frais d’instance sont écartées de part et d’autre.

Pour les communes, cette solution impose une vigilance particulière lors de la vérification des bulletins déposés avant le scrutin, même si l’acceptation du document par les services de l’État ne couvre pas l’irrégularité.

La leçon est double. Pour les candidats, la vérification des bulletins avant impression doit porter sur chaque mention exigée par les textes, la nationalité des colistiers ressortissants de l’Union européenne figurant parmi les plus souvent oubliées. Pour les protestataires, le respect du délai de cinq jours commande d’éviter l’envoi postal lorsque le dépôt direct demeure possible. Le coût d’une telle irrégularité se mesure enfin bien par delà le seul scrutin, puisque la commune doit organiser un nouveau vote. Nausica Avocats intervient en matière électorale, de la préparation des candidatures jusqu’au contentieux devant le juge de l’élection et le Conseil d’État.

Conseil d’État, 7e chambre jugeant seule, 9 octobre 2026, n° 516195