25 Oct Bulletins omettant la nationalité d’une candidate européenne : le Conseil d’État annule l’ensemble des opérations électorales
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Une mention oubliée sur un bulletin de vote peut effacer le résultat d’une campagne entière. La décision rendue le 9 octobre 2026 par le Conseil d’État en fournit une...