Parrainage présidentiel : la décision du maire peut-elle être attaquée ?

L’élection présidentielle se tiendra les 18 avril et 2 mai 2027. Les maires pourront adresser leur présentation au Conseil constitutionnel dès la publication du décret de convocation, et au plus tard le vendredi 12 mars 2027 à dix-huit heures. Depuis 2016, le nom de chaque élu ayant parrainé un candidat est publié, au fur et à mesure de la réception des formulaires.

Cette publicité a une conséquence prévisible : le choix du maire devient un sujet de débat local. Un conseiller municipal d’opposition, un administré ou une association peuvent juger ce parrainage contraire aux sensibilités de la commune, soupçonner une contrepartie, ou reprocher au maire d’avoir ignoré l’avis de son conseil. La question se pose alors simplement : la décision du maire de parrainer un candidat peut-elle être attaquée devant un juge ? Constitue-t-elle une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir ?

Une décision personnelle de l’élu, non un acte administratif

Aux termes de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations d’au moins cinq cents « citoyens » titulaires de certains mandats, parmi lesquels les maires. La loi ne confie pas cette prérogative à la commune, mais à l’élu, en considération de son mandat.

Ni la commune, ni l’État. Le maire agit habituellement soit comme organe exécutif de la commune, soit comme agent de l’État, par exemple lorsqu’il organise les opérations de vote. Le parrainage ne relève d’aucune de ces deux qualités. Le conseil municipal n’a pas à être consulté et ne peut rien imposer ; depuis 2021, le sceau de la mairie n’est même plus exigé sur le formulaire. Le Conseil constitutionnel le rappelle : la présentation est « un acte personnel et volontaire, qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération ».

Ni un suffrage, ni une décision faisant grief. Le Conseil constitutionnel a jugé que la présentation « ne saurait être assimilée à l’expression d’un suffrage » (décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012). Elle n’est pas davantage une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir suppose un acte émanant d’une autorité administrative agissant en cette qualité et faisant grief ; or le maire agit ici en citoyen élu, au sein d’une procédure constitutionnelle, et sa signature ne modifie la situation juridique d’aucun administré. Son seul effet est d’être comptée, avec d’autres, pour l’établissement de la liste des candidats.

Ni recours pour excès de pouvoir, ni déféré. Il en résulte qu’aucun administré, aucun conseiller municipal ni aucune association ne peut demander l’annulation de la décision du maire de parrainer un candidat. Le préfet n’en a pas davantage le contrôle : le parrainage n’est pas un acte de la commune, il n’est pas transmis au titre du contrôle de légalité, puisque le formulaire est adressé par l’élu lui-même au Conseil constitutionnel, et il échappe par nature au déféré préfectoral.

Ce qui peut être contesté autour de la décision du maire

La délibération qui prétend dicter le choix. Le conseil municipal ne règle que les affaires de la commune (code général des collectivités territoriales, art. L. 2121-29), au nombre desquelles ne figure pas la présentation d’un candidat à l’élection présidentielle. Une délibération désignant le candidat à parrainer, ou imposant au maire de suivre un vote, serait entachée d’incompétence : un conseiller municipal pourrait en demander l’annulation au tribunal administratif, et le préfet la déférer (art. L. 2131-6). Cette annulation resterait toutefois sans effet sur le parrainage lui-même.

La consultation des habitants. Une consultation des électeurs ne peut porter que sur les décisions relevant de la compétence de la collectivité (art. L. 1112-15) ; elle ne peut donc avoir pour objet le parrainage du maire. En 2022, la préfecture du Var a ainsi jugé illégale une consultation organisée sur ce sujet.

Les moyens de la commune. Le maire peut faire connaître son choix, mais à titre personnel. Mettre le bulletin municipal, le site internet ou d’autres moyens de la commune au service du candidat parrainé pourrait se heurter aux règles de financement des campagnes, applicables à l’élection présidentielle, qui interdisent aux personnes morales autres que les partis politiques de consentir des avantages à un candidat (code électoral, art. L. 52-8).

Le marchandage et le faux. Un parrainage obtenu contre une subvention, un service ou tout autre avantage pourrait tomber sous le coup des incriminations de corruption (code pénal, art. 432-11 et 433-1) ; une signature apposée par un autre que le maire pourrait relever du faux. Le signalement au procureur de la République est alors la voie utile, doublée d’une information du Conseil constitutionnel.

Une sanction d’abord politique. Reste la transparence voulue par le législateur, qui a entendu « favoriser la transparence de la procédure » (décision n° 2012-233 QPC). Le maire répond de son choix devant ses électeurs, non devant le juge.

La décision d’un maire de parrainer un candidat à l’élection présidentielle ne peut donc pas être attaquée : ce n’est pas un acte administratif, le juge administratif n’est pas compétent pour en connaître, et le Conseil constitutionnel, qui la contrôle d’office, n’est saisi d’aucun recours ouvert aux tiers. Le désaccord avec le choix du maire relève du débat démocratique ; seuls les actes qui l’entourent, délibération municipale, usage des moyens communaux ou marchandage, peuvent être portés devant un juge.