Modifier une disposition annulée par le juge : le Conseil d’État suspend un arrêté qu’il tient pour juridiquement inexistant

Lorsqu’une disposition réglementaire est annulée par le juge de l’excès de pouvoir, elle disparaît rétroactivement de l’ordonnancement juridique. L’administration qui entend tirer les conséquences de cette annulation doit édicter un texte nouveau, et non modifier celui qui n’existe plus. L’ordonnance rendue le 1er octobre 2026 par le juge des référés du Conseil d’État sanctionne cette confusion.

Un arrêté du 7 août 2025 avait créé, au sein d’un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, une mention relative aux activités de glisse aérotractée. Son article 9, consacré à l’obtention du diplôme par validation des acquis de l’expérience, avait été annulé par une décision du Conseil d’État du 21 avril 2026. Par un arrêté du 29 mai 2026, la ministre chargée des sports a néanmoins modifié cet article. Un syndicat de moniteurs et une association de pratiquants en ont demandé la suspension.

Modifier une disposition annulée aboutit à un acte juridiquement inexistant

L’annulation prononcée au printemps 2026 reposait sur un motif de fond. L’article 9 prévoyait que le candidat à la validation des acquis de l’expérience réalisait, outre diverses épreuves techniques, soit une démonstration de kitefoil ou de wingfoil, soit le pilotage d’un bateau tracteur, l’épreuve étant déterminée par tirage au sort. Le Conseil d’État avait jugé qu’en permettant ainsi à certains candidats d’obtenir le brevet autorisant à enseigner le kitesurf ou le wingfoil à des débutants sans avoir attesté, à aucun stade de leur formation, de leur maîtrise technique personnelle de ces disciplines, la ministre avait commis une erreur manifeste d’appréciation.

Informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été invitées à s’expliquer sur un moyen d’ordre public relevé d’office, tiré de ce que le nouvel arrêté était inexistant, puisqu’il modifiait un article annulé. Le juge des référés retient que ce moyen est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté. La solution se comprend aisément : l’annulation pour excès de pouvoir produit un effet rétroactif et absolu, de sorte que la disposition annulée est réputée n’avoir jamais existé. Un texte qui se borne à la modifier est dépourvu d’objet.

Le juge ajoute une seconde raison de douter. Les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation commise dans l’appréciation des compétences requises pour l’enseignement des trois disciplines concernées sont également propres à créer un doute sérieux. Autrement dit, le vice de fond censuré quelques semaines plus tôt n’avait pas été corrigé par le nouveau texte.

Une urgence tirée de l’insécurité juridique et de la sécurité des pratiquants

L’urgence justifie la suspension lorsque l’exécution de l’acte porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Le juge apprécie concrètement, au vu des justifications fournies, si les effets de l’acte commandent une intervention sans attendre le jugement au fond.

Deux éléments emportent ici la conviction. Le premier tient à la grave insécurité juridique créée par un arrêté qui modifie une disposition annulée, situation dans laquelle ni les candidats, ni les organismes de formation, ni l’administration ne peuvent déterminer la règle applicable. Le second tient aux risques, non contestés, que la délivrance de brevets professionnels à des personnes ne disposant pas de toutes les compétences nécessaires fait courir aux pratiquants de sports exercés en mer.

La décision illustre deux points utiles pour les groupements professionnels. Un syndicat et une association peuvent se prévaloir non de leur situation propre, mais des intérêts qu’ils ont pour objet de défendre, ici la sécurité des pratiquants et la qualité de l’encadrement. Par ailleurs, la ministre s’en étant remise à la sagesse du juge, le débat s’est concentré sur la portée de l’annulation antérieure. L’exécution de l’arrêté est suspendue jusqu’au jugement de la requête en annulation, et l’État verse 1 500 euros à chacun des requérants.

Une précision mérite d’être apportée sur la portée de la mesure. La suspension vaut jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation, ce qui laisse entière la question du sort des validations déjà délivrées sur le fondement de l’arrêté suspendu. Les candidats concernés ont donc intérêt à suivre l’issue du litige au fond, dont dépendra la régularité de leur titre.

Cette ordonnance rappelle une exigence simple : l’exécution d’une décision d’annulation suppose de reprendre le texte dans son entier, et non de modifier une disposition que le juge a fait disparaître. Pour les fédérations, les syndicats et les organismes de formation, elle confirme aussi l’efficacité du référé-suspension lorsque l’administration tarde à tirer les conséquences d’une annulation ou reproduit le vice censuré. Nausica Avocats conseille les organisations professionnelles et les opérateurs dans leurs recours contre les textes réglementaires et dans le suivi de leur exécution.

Conseil d’État, 1er octobre 2026, n° 519546