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12 Jan

Posté à 16:18h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit des élus, Droit électoral, Publications par

Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026, publié au Journal officiel du 9 janvier 2026, vient parachever l'édifice normatif institué par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Ce texte d'application,...

08 Août

Posté à 10:37h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit électoral, Publications par

L’Assemblée Nationale a voté, après quelques modifications du projet de loi initial, la nouvelle loi afférente à l’organisation du scrutin et de ses conséquences au sein des trois grandes villes.L’idée du projet de loi visait à aligner le mode de scrutin de ces trois grandes...