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12 Fév

Posté à 09:00h dans Droit administratif, droit médical, fonction publique hospitalière, Publications par

Par un arrêt du 5 février 2026 (n° 24VE00294), la Cour administrative d'appel de Versailles livre une décision majeure en matière de responsabilité hospitalière et d'indemnisation de l'aggravation du préjudice corporel. Cette jurisprudence, bien que rendue dans un cas particulier, éclaire des principes essentiels du...

11 Fév

Posté à 09:15h dans Droit administratif, fonction publique hospitalière, Publications, Responsabilité administrative, Service public par

Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le CHU de Bordeaux à indemniser une patiente victime d'un arrêt cardiorespiratoire consécutif à un défaut de régulation médicale par le SAMU. Cette décision rappelle l'importance cruciale de l'interrogatoire médical...

05 Déc

Posté à 09:15h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, fonction publique hospitalière, Publications par

La Cour administrative d'appel de Nantes (n° 24NT02763)s vient de rappeler - le 1er décembre- une règle procédurale fondamentale en matière de responsabilité sans faute des employeurs publics pour risque professionnel. Un agent public ne peut obtenir réparation de son préjudice sur ce fondement qu'après...