09 Avr Compétence eau et assainissement: fin de l’obligation de transfert
La proposition de loi qui supprime l'obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » a été adoptée par l'Assemblée nationale, le 13 mars 2025, faisant suite à un vote par le Sénat en date du 17 octobre 2024.En l'état du...