21 Fév Tierce opposition et qualité de partie : le Conseil d’État tranche en faveur des tiers
Posté à 08:55h
dans agrément-autorisation, domaine public, Droit administratif, Droit de l'environnement
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prendez rendez-vous Contactez-nous Par une décision du 13 février 2026 (n° 498647), le Conseil d'État a annulé un arrêt de cour administrative d'appel qui avait refusé de répondre aux conclusions et moyens...