23 Jan Le refus de mise à disposition d’une salle communale : les enseignements de deux décisions récentes
Posté à 13:38h
dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit électoral, Publications
Les tribunaux administratifs de Melun et de Montpellier ont récemment eu à connaître de contentieux relatifs au refus de mise à disposition de salles communales à des associations à vocation politique ou culturelle. Les ordonnance et jugement rendus respectivement le 26 novembre 2025 (TA Melun,...