13 Sep Annulation d’une limitation d’horaires par le préfet d’un débit de boisson ayant une piste de danse

Les pouvoirs du préfet en matière de débit de boisson sont limités. Il peut prononcer une fermeture administrative si les règles ne sont pas respectées, il faut rappeler les règles applicables aux horaires, mais il ne peut pas imposer des horaires d'ouverture et de fermeture. C'est...