17 Juil Annulation d’une fermeture par le maire d’un ERP compte tenu des nuisances limitées

Le tribunal administratif de Limoges a rappelé dans un arrêt du 28 novembre 2023 qu’un arrêté municipal ne pouvait exiger la fermeture d’un établissement recevant du public sans suffisamment motiver sa décision. Un couple propriétaire d’une salle de réception de mariages dans la commune de Saint...