22 Jan L’absence d’autonomie de l’enfant justifie le transport individuel
Posté à 13:23h
dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications, taxi
L'école est obligatoire pour tous les enfants et se doit d'être inclusive, ainsi qu'en dispose les principes généraux du code de l'éducation aux articles L. 111-1 et suivants.Dans la situation des élèves et étudiants handicapés, la question de l'accès au service public se pose régulièrement,...