17 Sep Vol de téléphone: le juge considère que l’exclusion définitive sans sursis est disproportionnée

Un conseil de discipline de collège, et la commission d'appel disciplinaire instaurée au niveau du rectorat doivent prendre des sanctions proportionnées. Elles doivent notamment veiller en cas d'exclusion définitive avec  sursis, à ce que la seconde faute soit de gravité équivalente à la première, pour...