Une décision du Tribunal administratif de Toulon du 1er octobre 2025 illustre l’efficacité du référé suspension pour contraindre l’Éducation nationale à respecter ses obligations en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap.

Le droit à l’éducation est garanti à tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap (L. 131-1 du code de l’éducation). Lorsque la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifie un accompagnement par un Accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), cette décision s’impose à l’administration.

Pourtant, de nombreuses familles se heurtent à l’inertie des services académiques qui, invoquant des difficultés de recrutement ou des contraintes budgétaires, tardent ou refusent de mettre en place l’accompagnement prescrit. Souvent, il s’agit d’une problématique d’AESH mutualisée ou individualisée pour laquelle soit le quantum n’est pas respecté, soit la nature (mutualisée ou individualisée), soit les deux.

Dans cette affaire, un enfant scolarisé dans le Var bénéficiait d’une décision de la CDAPH lui octroyant une aide humaine mutualisée (AESH-m) depuis avril 2024. Malgré cette notification, l’enfant n’a reçu aucun accompagnement effectif au début de l’année scolaire 2025.

Face à ce refus implicite d’exécution, les parents ont saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, procédure permettant d’obtenir la suspension d’une décision administrative en urgence.

Le tribunal a rappelé que l’État ne peut se prévaloir de difficultés de recrutement ou d’insuffisance de moyens pour justifier l’absence d’accompagnement. Le droit à l’éducation des enfants handicapés doit avoir un caractère effectif, et la carence de l’administration constitue une erreur de droit manifeste.

L’absence d’AESH depuis le début de l’année scolaire était de nature à fortement perturber la scolarité de l’enfant. Le juge a considéré que cette situation préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de l’enfant, caractérisant ainsi l’urgence, puisque la scolarisation n’apparaissait pas effective.

Le tribunal a donc ordonné au Rectorat de l’académie de Nice d’affecter un AESH dans un délai de dix jours, sous peine de voir sa responsabilité engagée. L’État a également été condamné à verser 1 200 euros au titre des frais de justice.

Cette décision démontre l’importance d’une action juridique rapide et ciblée lorsque l’administration ne respecte pas ses obligations. Le référé suspension offre plusieurs avantages :

• La rapidité : une audience peut être obtenue en quelques semaines, voire quelques jours en fonction de l’urgence
• L’efficacité : le juge peut prononcer des injonctions contraignantes avec un délai d’exécution court
• La protection des droits : cette procédure permet de faire respecter les décisions de la CDAPH sans attendre un jugement au fond qui peut prendre plusieurs mois

Cependant, cette procédure exige une parfaite maîtrise technique :

• Démontrer le caractère urgent de la situation
• Établir un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative
• Rassembler les preuves de la carence de l’administration
• Articuler correctement les moyens juridiques tirés du code de l’éducation et du code de l’action sociale et des familles
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Notre cabinet à vos côtés

Notre cabinet est réputé dans la défense des droits des personnes en situation de handicap, notamment dans le cadre scolaire. Nous intervenons régulièrement devant les juridictions administratives pour obtenir l’exécution effective des décisions de la CDAPH.

Si votre enfant ne bénéficie pas de l’accompagnement auquel il a droit, si l’administration tarde à mettre en place les moyens nécessaires à sa scolarisation, n’attendez pas que l’année scolaire soit compromise.

Nos avocats analysent votre situation, évaluent les chances de succès d’un référé suspension et vous accompagnent dans toutes les démarches contentieuses. Nous défendons avec détermination le droit de chaque enfant à une scolarité adaptée et effective.

Décision commentée : TA Toulon, 1er oct. 2025, n° 2503686