Annulation d’un arrêté municipal imposant une fermeture des terrasses à 23h en l’absence de constatation de nuisances

Un maire peut il imposer la fermeture des terrasses des commerces de la ville à 23h? Un tel arrêté avait été pris par le maire d’Ury, portant « fermeture des terrasses des cafés et restaurants situées sur le domaine public ou privé au sein de l’agglomération de la commune ». Des bars de la commune contestaient la mesure devant le juge du référé du tribunal administratif.

Le juge rappelle tout d’abord le rôle du maire en matière de police administrative, consacré à l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales. Le juge rappelle également qu’il appartient au maire « d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de police au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. »

Or, selon le juge, » pour fixer à 23 heures l’horaire de fermeture des terrasses de la commune, le maire d’Ury s’est fondé sur un unique motif tiré de ce qu’il « convient de concilier la tranquillité des habitants et l’activité des terrasses des cafés et restaurants ».

La commune prétendait que cet arrêté revêtait un caractère nécessaire dès lors que le maire « est saisi de réclamations émanant d’administrés vivant à proximité immédiate » du restaurant « Le Perchoir » en raison des nuisances sonores occasionnées par son activité. Toutefois, la mairie ne produisait que  » deux courriers de deux voisins », et elle ne justifie donc pas de l’existence de troubles à la tranquillité publique à l’ordre public de nature à justifier la mise en œuvre de ses pouvoirs de police, alors qu’elle ne conteste pas que les forces de l’ordre se sont déplacées à plusieurs reprises à la demande de l’un de ces voisins sans constater de nuisances.

En outre, les riverains  » soulignent que l’activité du restaurant ne nuit pas à leur tranquillité. Le juge considère donc que l’arrêté imposant la fermeture des terrasses dès 23h n’était pas   » nécessaire à la préservation de l’ordre public sur le territoire de la commune ».

Le juge annule donc l’arrêté litigieux.

TA Melun, 7e ch., 13 juin 2024, n° 2210083.