Annulation d’un refus d’admission via parcoursup

Le juge rappelle la teneur de l’article L. 612-3 du code de l’éducation qui dispose que : « / Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. () ».

Aux termes de l’article D. 612-1-14 du même code :  Les informations relatives aux critères et modalités d’examen de leur candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise sont communiqués par le chef d’établissement aux candidats qui lui en font la demande dans le délai d’un mois qui suit la notification de la décision de refus. ».

Or dans cette affaire, l’école n’avait pas communiqué les motifs du refus d’admission à l’élève. Le juge ordonne donc à l’école de communiquer les raisons du refus d’admission.

Tribunal administratif de Toulon, 3e ch., 26 juin 2025, n° 2402549.