Annulation d’un refus de délivrance de concession funéraire

Un maire ne peut parfois pas refuser la délivrance d’une concession funéraire, comme le rappelle le tribunal administratif de Bordeaux.

Dans cette affaire, la famille avait demandé au maire de la commune du Pont-du-Casse l’achat d’une nouvelle concession pour y fonder une deuxième concession familiale et pouvoir inhumer sa mère. Le père était déjà enterré dans un cimetière de la commune. Le maire a refusé de faire droit à la demande, qui a été contesté devant le tribunal administratif.

Le juge rappelle qu’il résulte du code général des collectivités territoriales que:

« si le demandeur est bénéficiaire d’une concession familiale dans la commune et a ainsi droit à une sépulture de famille au sens des dispositions de l’article L. 2223-3 précité, le maire ne peut légalement refuser la concession sollicitée que pour un motif tiré du manque de place disponible dans la partie du cimetière réservée aux concessions. Un maire, qui est chargé de la bonne gestion du cimetière, peut, lorsqu’il se prononce sur une demande de concession funéraire, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession demandée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance. »

Dans cette affaire, le maire avait fondé son refus sur trois motifs : d’une part « les contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière et notamment du nombre d’emplacements disponibles », d’autre part « la forte demande de concessions » et enfin « de sa domiciliation sur la commune d’Agen ».

Le juge relève que la petite fille disposait bien d’un d’un droit à une sépulture dans la commune. Aussi, en demandant une nouvelle concession familiale, la concession existante ne pouvant plus accueillir de nouveau corps, pour y inhumer notamment sa mère, alors que son père, repose dans la concession depuis son décès, le maire ne pouvant légalement lui refuser l’octroi de cette concession que pour un motif tiré du manque de place dans la partie du cimetière réservée aux concessions.

Le juge considère donc que la décision de refus de délivrance d’une concession était illégal pour erreur de droit.

7En deuxième lieu, la commune fonde son refus sur le fait qu’elle fait face à un nombre important de demandes de concessions. Elle se fonde sur des données démographiques de sa population qui témoignent un accroissement de la population de 250% en 50 ans. Toutefois cette circonstance est sans incidence s’agissant de prévision pour l’avenir ; le maire ne saurait ainsi opposer un refus au motif que les prévisions anticipent un manque de concessions pour le futur. Ce motif est donc également entaché d’erreur de droit.

En troisième lieu, le refus est fondé sur un motif tiré des contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière et notamment du nombre d’emplacements disponibles. Or, la commune, ne fournit pas, selon le tribunal, le plan d’aménagement du cimetière ni le plan des concessions pas plus que la liste des concessions à l’état d’abandon en cours de reprise en application de l’article L. 2 223-17 du code général des collectivités territoriales. D’ailleurs, la commune . Par suite, en n’établissant pas l’absence d’emplacements de concession disponible, le maire a entaché sa décision d’une erreur de fait.

La décision de refus de concession funéraire est donc annulé et le tribunal enjoint au maire de la commune de Pont-du-Casse d’octroyer à la requérantedans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une concession dans le cimetière de la commune.

TA Bordeaux, 6e ch., 3 juill. 2024, n° 2202143.