17 Avr Annulation d’un refus de cession de concession funéraire pris par le maire adjoint

Posted at 07:16h in Droit funéraire, Publications by LFC

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Le maire-adjoint ne peut se substituer illégalement au maire, sauf à entacher sa décision d'incompétence, rappelle le tribunal administratif de Caen en matière de droit funéraire. L'affaire portait sur une concession perpétuelle dans le cimetière de la commune de Le Mesnil Rouxelin pour y installer la...

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16 Avr Reconnaissance de l’existence d’une concession funéraire par le tribunal administratif

Posted at 09:16h in Droit funéraire, Publications by LFC

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Que faire quand un maire refuse de reconnaître l'existence d'une concession perpétuelle? Il est possible de saisir le juge pour faire constater son existence par décision du juge du référé, rappelle le tribunal administratif de la Réunion. Dans cette affaire, le juge considère "par son refus...

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